06 90 30 57 95

Conseil en ligne

Primary menu

  • Accueil
  • Le cabinet
    • Le cabinet et son équipe
    • Nos engagements
    • Localisation
    • Lexique juridique
  • Compétences
  • Références
    • Nos clients
    • Formations et Colloques
    • Ouvrages
  • Honoraires
  • Actualités
  • Contactez-nous
Search

Étiquette : scrutin

FAKES NEWS EN PÉRIODE ELECTORALE:

Posted on10 mars 202028 mars 2020

Pour rappel, la loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information (article 1er), précisée par le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019, règle la question des « fake news ». En ce En savoir +

CategoriesElectionsTagscandidat, droit, Elections, fake new, municipales, public, scrutin

Pointe-à-Pitre

23 rue François Arago
97110 Pointe-à-Pitre

Bruxelles

11 bd Saint Michel
1040 Bruxelles

Paris

222 Bd Saint Germain
75007 Paris

Lisbonne

46 rue Antonio Pedro
1000-037 Lisbonne
Tél. (+590) 690 30 57 95
Siret : 382 742 765 00045 APE : 741 A
  • Facebook
  • Instagram
Copyright © 2025 . All Rights Reserved. | Decree by Catch Themes
Scroll Up