Nos domaines de compétence

DEPORCQ-ARMAND & ASSOCIES intervient principalement dans les domaines du droit public, du droit des marchés public, du droit de l’urbanisme, du droit des délégations de service public et du droit des fonctions publiques civile et militaire.

Le cabinet intervient également dans des domaines connexes, même lorsqu’ils n’impliquent pas l’administration, tels que le droit de la construction ou encore les troubles anormaux du voisinage.

DEPORCQ-ARMAND & ASSOCIES assiste également devant les juridictions pénales, les élus locaux, les fonctionnaires, les militaires ou tout autres agents publics poursuivis pour des infractions commises pendant ou à l’occasion de leurs fonctions publiques.

Il existe en outre, au sein du cabinet, une activité classique d’avocat généraliste. Pour ce faire, nous plaidons tant devant les juridictions de l’ordre administratif que de l’ordre judiciaire.

Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive de nos domaines de compétence.

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Les Services Publics

  • Organisation et mode de gestion
  • Procédure de délégation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
  • Risque pénal et responsabilité
  • Aides économiques

L'Intercommunalité

  • Organisation institutionnelle
  • Compétences
  • Relations avec les membres
  • Statut des élus
  • Financement, fiscalité

La maîtrise d'ouvrage

  • La loi MOP
  • Les mandats de maîtrise d’ouvrage
  • Maîtrise d’ouvrages privés des collectivités
  • Concessions, affermages et marchés d’entreprises de travaux publics
  • La responsabilité des constructeurs
  • La sous-traitance
  • Les groupements conjoints et solidaires

Le Droit des fonctions publiques territoriales, hospitalières ou d'Etat

  • Statut
  • Régime indemnitaire
  • Cumul de fonctions
  • Discipline
  • Protection fonctionnelle
  • Harcèlement
  • Contentieux

Les Marchés Publics

  • Les marchés de travaux publics
  • Les marchés d’études
  • Les marchés de maîtrise d’œuvre
  • Les procédures de passation des marchés
  • Contentieux

La gestion associative

  • Statuts - dirigeants
  • Activités
  • Personnel
  • Comptabilité
  • Subventions publiques et risque de gestion de fait
  • Mission de service public et encaissement de redevance pour services rendus
  • Cadre juridique des relations entre les collectivités et les associations subventionnées

Les finances des collectivités locales (communes, EPCI, Département, Région, relations avec l’Etat)

  • Droit budgétaire
  • Fiscalité locale
  • Droit de la comptabilité publique et procédures financières

Le contentieux des collectivités publiques

  • Le contentieux financier devant les Chambres régionales des comptes et la Cour des comptes
  • Le règlement amiable des litiges : les transactions
  • La procédure contentieuse administrative
  • La procédure contentieuse civile
  • Le contentieux des marchés publics
  • Le contentieux de l’assurance
  • Le contentieux de l’urbanisme
  • La procédure pénale et les collectivités locales
  • L’exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités territoriales

Le Droit Communautaire

  • La coopération transfrontalière et décentralisée (conventions, sociétés d’économie mixte locales internationales, groupements d’intérêts publics européens)
  • Les marchés publics européens
  • Les procédures d’accès aux aides communautaires

Le Droit de la communication audiovisuelle

  • Droit du câble
  • Antennes satellites
  • Droit des Télécoms

Le Droit électoral

  • Les règles en matière de communication
  • L'organisation et le financement de la campagne électorale
  • La Commission Nationale des Comptes de Campagne
  • L'inéligibilité du candidat et l'annulation du scrutin
  • Le contentieux électoral
  • Le risque pénal

Le Droit de l’urbanisme et de l’environnement

  • Les procédures d’aménagement
  • Les autorisations relatives à l'utilisation des sols
  • La gestion des sols avant la procédure d'aménagement
  • La fiscalité de l'urbanisme
  • Le droit des pollutions et des nuisances (déchets, eau, air, bruit, installations classées pour la protection de l'environnement) Le droit de la responsabilité

Le Droit de l’interventionnisme économique

  • Les aides directes et indirectes
  • Les garanties d’emprunt
  • Cadre juridique des relations financières entre les sociétés d’économie mixte locales et les collectivités publiques

Le Droit fiscal

  • Conseil
  • Assistance au contrôle
  • Contentieux

Vous ignorez si votre problématique relève de l’un de mes domaines d’activité ! Prenez contact avec le cabinet, nous évoquerons ensemble vos besoins lors de notre première rencontre.