Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
TEXTE : article 1er-I et 2 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.