Ecriture d’ordre

Opération comptable effectuée par l’ordonnateur d’une collectivité ou d’un établissement public qui n’a aucune incidence financière en terme d’encaissement et de décaissement qui permet de passer les écritures nécessaires aux opérations de fin d’exercice comme les dotations aux amortissements et En savoir +

Enchère électronique

Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre TEXTE : article 54 En savoir +

Engagement

L’engagement est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l’organisme public agissant en vertu de ses pouvoirs. En savoir +

Entités adjudicatrices

Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs (l’ Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées En savoir +

Errements

Au sens strict, ce mot désigne les manières d’agir habituelles.Par déformation et abus, le mot est parfois employé à tort pour désigner des actions blâmables, des manières d’agir erronées.

Erreur de fait

Un acte administratif ne peut jamais être fondé sur un motif matériellement inexact (CE, 14 janvier 1916, Camino). Dans l’affaire Camino, un maire avait été révoqué pour n’avoir pas veillé à la décence d’un convoi funèbre. Le Conseil d’État, après En savoir +