RAPO

Recours Administratif Préalable Obligatoire prévu par le législateur, visant à poser les termes du débat, et ainsi à lier le contentieux. Il implique l’obligation pour le requérant de se retrouver devant l’administration contestée, et d’obtenir d’elle une décision qui pourra En savoir +

Rapporteur

Magistrat chargé de l’instruction du dossier ; il lui appartient de rédiger un projet de jugement ou d’arrêt et une note explicative. Lors du jugement, il siège avec voix délibérative pour les affaires qu’il a rapportées.

Reconduite à la frontière

Mesure visant à faire quitter le sol à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français.

Recours en appréciation de légalité

Ce recours se borne à apprécier la légalité de l’acte sans en tirer les conséquences. Il s’agit d’un recours incident, qui ne peut être exercé qu’à l’occasion d’une instance engagée devant le juge judiciaire, celui-ci sursoit à statuer jusqu’à ce En savoir +