Nécessités du service

Ensemble de circonstances qui peuvent conduire l’administration à prendre certaines mesures limitant les droits des fonctionnaires. (Travail à temps partiel accordé sous réserve des nécessités du service).

Non lieu à statuer (non qualifié)

Le non lieu à statuer non qualifié se trouve réalisé par la satisfaction donnée en cours d’instance au requérant, par le retrait ou par l’abrogation de la décision querellée, sous réserve qu’elle n’ait pas été totalement ou partiellement appliquée. Dans un arrêt d’Assemblée En savoir +

Non lieu à statuer en l’état

Le non lieu à statuer en l’état devant une juridiction administrative s’applique uniquement dans deux cas : tout d’abord lorsque le dossier a été perdu, qu’ il n’a pas été possible de le reconstituer et que le juge se trouve ainsi dans l’impossibilité En savoir +

Non lieu à statuer par validation législative

Le non lieu à statuer par validation législative  devant une juridiction administrative s’applique lorsque, postérieurement à l’introduction du recours contentieux, en cours d’instance, le législateur est intervenu pour valider l’acte administratif déféré au juge administratif.

Notification

Action qui consiste à porter un acte ou une décision à la connaissance de la personne intéressée. Les notifications se font souvent par lettre recommandée avec avis de réception et leur date constitue le point de départ du délai de En savoir +