Date de la requête

Il n’est pas indispensable qu’une requête introductive d’instance ou un mémoire soit daté car seule la date de son enregistrement à son arrivée au greffe de la juridiction administrative lui donne date certaine. ( Conseil d’Etat, 12 novembre 1900, Syndicat En savoir +

DC3 – Acte d’engagement (ex DC8)

Le formulaire DC3 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords‑cadres pour présenter leur offre. Il est conseillé aux acheteurs publics d’adapter l’objet de la consultation et le code CPV principal figurant à En savoir +

DC4 – Déclaration de sous-traitance (ex DC13)

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou En savoir +

Décision de poursuivre

Décision prise par la personne publique de poursuivre l’exécution d’un marché au delà de la masse initiale des travaux, à condition que le financement ait été au préalablement assuré.