Domaine Public

Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par affectation à l’usage direct du public, soit par affectation à un service En savoir +

Dominus litis

Littéralement le « Maître du procès » cette expression d’origine latine n’est plus guère utilisée de nos jours au cours des audiences. Elle était couramment utilisée pour désigner l’avocat qui chargeait l’un de ses confrères postulant de le substituer à une audience En savoir +

Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Dossier délivré par l’administration dans le cadre de la passation d’un marché public qui comprend l’ensemble des documents qui seront contractuels (acte d’engagement (AE) et ses annexes, bordereau des prix unitaires (BPU), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des En savoir +

Dossier du fonctionnaire

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des En savoir +