Faute de service

Faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel. SOURCE : Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03131, mentionné aux tables du recueil En savoir +

Faute personnelle

Faute commise par un agent public en dehors du service, ou pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public ou les « pratiques administratives normales » qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur En savoir +

Fonctionnaire

Agent nommé sur un emploi permanent à temps complet ou non complet et titularisé dans un grade de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. TEXTES : loi n° 83-634 du 13 juillet En savoir +

Fonds de concours

Procédure permettant d’affecter la participation d’un organisme public ou privé, ou d’un particulier à une dépense déterminée de l’Etat.

Forclos ou forclusion

Un recours ou une action est frappé de forclusion lorsqu’il a été introduit au delà du délai légal applicable. Exemple:  » Le recours en excés de pouvoir qui a été introduit devant le Tribunal administratif de Paris était frappé de forclusion… » ou  » En savoir +