Agent nommé sur un emploi permanent à temps complet ou non complet et titularisé dans un grade de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. TEXTES : loi n° 83-634 du 13 juillet
Procédure permettant d’affecter la participation d’un organisme public ou privé, ou d’un particulier à une dépense déterminée de l’Etat.
Un recours ou une action est frappé de forclusion lorsqu’il a été introduit au delà du délai légal applicable. Exemple: » Le recours en excés de pouvoir qui a été introduit devant le Tribunal administratif de Paris était frappé de forclusion… » ou »
Ordonne l’exécution du jugement qui est en droit administratif exécutoire même en cas d’appel en application du principe du caractère non suspensif du recours. L’administration dispose de trois mois maximum à compter de la date de notification de la décision
