La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur (l’ Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) conduit un dialogue
La diffamation consiste à attribuer un fait non avéré portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. SOURCE : site Service-Public.fr
Observations contradictoires écrites formulées par les parties à l’instance auprés d’un expert judiciaire désigné par le juge tout au long des opérations d’expertise. Les dires sont annexés au rapport d’expertise déposé par l’expert à la fin de sa mission.
Acte normatif pris par les institutions européennes dans le but d’harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l’Union européenne. Elle donne les objectifs à atteindre par les Etats membres dans un certain délai, en leur laissant
Décision de la juridiction administrative figurant en pied de jugement ou d’arrêt et divisée en articles faisant l’objet d’une numérotation chronologique.
