Lexique juridique

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Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Dossier délivré par l’administration dans le cadre de la passation d’un marché public qui comprend l’ensemble des documents qui seront contractuels (acte d’engagement (AE) et ses annexes, bordereau des prix unitaires (BPU), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des En savoir +

Dossier du fonctionnaire

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des En savoir +