Recours préalable

Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander d’abroger ou de retirer sa décision En savoir +

Référé

Voie de recours au terme de laquelle le juge statue par des mesures présentant un caractère provisoire. Le juge des référés n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

Référé instruction

Procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles d’expertise ou d’instruction afin d’éclairer sur le litige.

Référé liberté

Procédure d’extrême d’urgence tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge doit statuer dans les 48 heures.