Lexique juridique

Regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de En savoir +

Document établi dans les marchés de travaux par le maître d’œuvre, définissant le montant de mensuel dû à l’entrepreneur. Ce montant est égal à la différence entre les montants des deux derniers décomptes mensuels à laquelle sont appliqués l’effet de En savoir +

Document administratif utilisé dans le cas d’une cession entre deux services d’administration centrale.