Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre TEXTE : article 54
L’engagement est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l’organisme public agissant en vertu de ses pouvoirs.
Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs (l’ Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées
