Lexique juridique

Fait, pour une partie à l’instance, d’invoquer l’illégalité de l’acte administratif sur le fondement duquel a été pris l’acte dont elle demande l’annulation.

Ordonne l’exécution du jugement qui est en droit administratif exécutoire même en cas d’appel en application du principe du caractère non suspensif du recours. L’administration dispose de trois mois maximum à compter de la date de notification de la décision En savoir +

Partie narrative ou descriptive du jugement dans laquelle sont exposés les faits constants, (non contestés par les parties) à l’ origne du litige, la procédure suivie, les prétentions et les moyens des parties. L’ exorde précède les motifs du jugement En savoir +

Mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l’avis d’un expert (technicien qualifié) sur un litige, un point particulier, généralement technique, afin d’aider le juge à apprécier par exemple la part de responsabilité de chaque partie, le montant de En savoir +

Décision du ministre de l’Intérieur ordonnant à un étranger qui menace l’ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d’y revenir (sauf abrogation de l’arrêté d’expulsion). A ne pas confondre avec la reconduite à la frontière.