La situation des fonctionnaires dans les DOM- COM se caractérise depuis les années 50 par un régime particulier dit de vie chère qui peu à peu s’est étendu à la quasi-totalité du secteur public.
En Guadeloupe, le montant de cette prime dite de vie chère est aujourd’hui de 40% comme en Guyane et en Martinique.
L’objet de cette prime est de compenser le décalage des conditions de vie entre l’hexagone et les territoires d’outre-mer.
Statutairement, la rémunération du fonctionnaire est fixée « en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé ». Cette rémunération comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées légalement.
La DGRFIP a demandé au payeur de produire sans délai la délibération de cette prime en indiquant que le paiement de ladite prime serait suspendu, concernant les agents titulaires. Quant aux agents contractuels, elle a demandé de supprimer le versement de cette indemnité, le temps de procéder au recensement du nombre d’agents concernés.
Sous couvert d’une volonté de régularité qui ne s’est pas manifestée depuis plus de trente ans la DRFIP a invité les exécutifs territoriaux à produire une délibération et ce dans un délai de moins d’un mois ce qui est tout de même passablement surprenant.
L’argument est de ne pas remettre en cause ladite prime mais de « sécuriser juridiquement le versement des paies ».
Une telle préoccupation n’avait jamais été exprimée depuis trente ans et le commun des mortels pouvait à l’évidence estimer qu’il s’agissait bien d’un droit acquis et surtout d’un texte consacrant le principe constitutionnel d’égalité par l’introduction dans notre droit d’une discrimination positive.
Ce principe républicain d’égalité, bafoué, exprime le mépris des pouvoirs publics à l’égard de l’ensemble des fonctionnaires ultramarins, les règles de majoration instaurées dans les DOM et ex TOM ont toujours eu pour fondement le rétablissement d’une égalité des agents dans leurs conditions matérielles d’existence par la mise en place d’un régime de discrimination positive.
A l’évidence cette manœuvre insidieuse tend à réintroduire les régimes d’inégalité préexistants entre la Métropole et ses anciennes colonies.
Il s’agit-là à notre sens d’une première étape avant que le pouvoir central ne s’attaque aux autres fonctions publiques.
Il ne vous aura pas échappé que la réaction très vive de certains élus et fonctionnaires a amené la DRFIP à légitimer la mesure tout en essayant d’en apaiser les conséquences.
Dans tous les cas, il convient de s’interroger sur le sort des manutenteurs officiels des deniers publics que sont les comptables, auxquels il devrait être reproché d’avoir procédé à un paiement des majorations de rémunération querellées alors qu’il ils n’auraient pas effectué toutes les vérifications nécessaires leurs incombant.
Mis en position délicate car ils auraient dû refuser de payer cette prime pour avoir participer à l’extraction particulière de deniers publics.
Faut -il penser que si l’absence de délibération de la part des collectivités prive de base légale le service des 40%, les comptables publics qui en ont effectué le paiement depuis trente ans sans se poser plus de question ne se seraient t’ils pas rendus coupables ou complices à leur tour de gestion de fait, voire de concussion ?
Il faut vraiment espérer des représentants du pouvoir central un retour à la raison et à des méthodes prenant en compte la réalité économique et sociale de nos îles mais aussi leur histoire.
Vous trouverez ci-après une breve interview de Maitre Dominique DEPORCQ au micro de la radio RCI.
Bien à vous.
DEPORCQ L.ARMAND