Pour rappel, la loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information (article 1er), précisée par le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019, règle la question des « fake news ».
En ce sens l’Article L. 163-2 du code électoral précise notamment que :
« I. Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
II. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. »
Il faut donc agir très vite et se faire conseiller afin de limiter la propagation du « virus ».
Nous restons à votre disposition pour des informations complémentaires.