Délibéré

Période plus ou moins longue en fonction de la juridiction, de la sensibilité et de l’ importance du litige qui se situe entre l’audience au cours de laquelle l’affaire a été évoquée et la lecture du jugement en début d’une prochaine audience. Le Président dit en fin d’audience de jugement :  » L’affaire est mise en délibéré au « .