Défaillant
Se dit d’une partie qui a été régulièrement mise en cause dans une instance mais qui ne produit aucun mémoire en réponse au cours de cette instance et cela malgré les injonctions du juge.
Lexique juridique
Déféré préfectoral
Recours exercé par le Préfet, qui demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (Commune, Département, Région,…) dont la liste est énumérée par la loi du 13 Août 2004.