Détachement

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emploi, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il est prononcé sur la demande du En savoir +

Détournement de pouvoir

Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en oeuvre l’une de ses compétences, notamment lors de l’édiction d’un acte administratif, dans un but autre que celui pour lequel elle lui a été confiée (en poursuivant par exemple un intérêt En savoir +