Demande en décharge
Contestation d’un impôt portant sur la totalité de l’imposition établie.
Contestation d’un impôt portant sur la totalité de l’imposition établie.
Contestation d’un impôt portant sur une partie de l’imposition établie
Demande totale ou partielle d’un contribuable tendant au remboursement de tout ou partie d’ une imposition acquittée spontanément.