Nous avions déjà évoqué avec vous la possible prorogation de certains délais contentieux. En effet, dans sa circulaire du 14 mars 2020, le ministère de la Justice rappelait que « le juge est généralement autorisé par la loi à prolonger
Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19 et ses conséquences, les entreprises titulaires de contrats publics (marché public, concession) rencontrent et vont rencontrer un certain nombre difficultés dans l’exécution de leurs contrats. En dehors de la force majeure et de la
Pour rappel, la loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information (article 1er), précisée par le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019, règle la question des « fake news ». En ce
