Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19 et ses conséquences, les entreprises titulaires de contrats publics (marché public, concession) rencontrent et vont rencontrer un certain nombre difficultés dans l’exécution de leurs contrats.
En dehors de la force majeure et de la théorie de l’imprévision qui permettent au titulaire du contrat d’obtenir notamment une suspension des pénalités de retard et des délais les parties à un contrat de la commande publique peuvent procéder à la conclusion d’un avenant afin de faire face à des « circonstances imprévues » survenues lors de l’exécution et qui n’avaient pas pu être initialement envisagées.
Il est certain que la pandémie que nous connaissons ne pouvait être prévue., ni par les acheteurs publics ni d’ailleurs par leurs cocontractants.
Dès lors, pour les contrats conclus avant la survenance de l’épidémie de Coronavirus, il semblerait que la condition relative au caractère imprévu puisse normalement être considérée comme remplie.
En ce sens, le code de la commande publique prévoit la possibilité pour les parties de modifier en cours d’exécution le contrat initial, sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
Pour les marchés publics, l’article R. 2194-3 du code de la commande publique précise en ce sens que la modification ne peut « être supérieur à 50 % du montant du marché initial »
En l’attente de certaines mesures qui pourraient le cas échéant être adoptées par le gouvernement par voie d’ordonnances pour faire face à la situation de crise, force est de constater que les parties aux contrats de la commande publique disposent d’ores et déjà de certains outils leur permettant d’adapter leurs relations contractuelles afin de faire face aux difficultés occasionnées par le Coronavirus et de permettre une certaine continuité des services publics.