L’application de notion de crise sanitaire au regard des procédures de passation de marchés publics

La Commission européenne a publié des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans le contexte du coronavirus (JOUE du 1er avr. 2020). Ce document fournit des lignes directrices à l’ensemble des acheteurs publics des États membres sur le cadre juridique applicable durant les prochaines semaines.  En savoir +

ELECTIONS MUNICPALES : TOUT N’EST PAS PERDU POUR LES VAINCUS DU 1ER TOUR

Nous avions déjà évoqué avec vous la possible prorogation de certains délais contentieux.  En effet, dans sa circulaire du 14 mars 2020, le ministère de la Justice rappelait que « le juge est généralement autorisé par la loi à prolonger En savoir +