Compétence

En parlant d’une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions.En parlant d’une juridiction : aptitude des juridictions à connaître d’une affaire. Une juridiction sera compétente selon la nature de l’affaire (relevant de l’ordre administrative ou judiciaire), le type de contentieux (civil, pénal &), selon son ressort géographique. A défaut de certains critères, la juridiction déclarera incompétente pour connaître de certains litiges.