Situation du fonctionnaire qui, de sa propre initiative et sans autorisation, cesse d’exercer ses fonctions ou refuse de rejoindre l’affectation qui lui a été attribuée par l’administration. Après mise en demeure adressée en recommandé avec AR restée sans effet, l’administration
Suppression d’une règle générale ou d’une mesure individuelle pour l’avenir. L’abrogation n’a pas d’effet rétroactif.
Réunion contradictoire d’information organisée par un expert judiciaire avec les parties à l’instance avant de finaliser et de déposer au greffe de la juridiction le rapport d’expertise qui a été ordonnée par le juge. A l’issue de cette réunion, les
Pour être imputable au service, l’accident dont a été victime le fonctionnaire doit être survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci et résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain.
L’accident de trajet d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire peut être défini comme l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour, entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où
L’accord cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Il existe deux types d’accords cadres au sens du droit communautaire
