Gérance

Fondé sur les mêmes bases que le contrat de régie intéressée, le contrat de gérance s’en distingue par le fait que la collectivité verse au gérant une rémunération forfaitaire et décide seule de la fixation des tarifs. Le gérant n’assume par conséquent aucun risque dans l’exploitation du service.Dans ces services gérés en régie intéressée ou sous forme de gérance la totalité des opérations de recettes ou de dépenses est retracée dans le budget annexe de la collectivité ou dans le budget du groupement à vocation unique.