Lexique juridique

Document administratif utilisé dans le cas d’une cession entre les administrations centrales de deux ministères.

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou En savoir +

Edition du Journal Officiel dédié à la publication des avis d’appel public à la concurrence relatifs à certaines procédure de passation de marchés publics et obligatoirement à partir du seuil de 90 000 euros. Il existe une version papier et une version En savoir +

Document contractuel d’un marché public qui n’est jamais fourni dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) et qui décrit les conditions administratives générales d’exécution des prestations. Ce document décrit les modalités générales de décompte des délais, les pénalités qui En savoir +

Document contractuel d’un marché public fourni par la personne publique qui lance la procédure d’achat dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) et qui décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, conditions d’exécution des prestations, conditions de règlement (avances, acomptes, En savoir +

Document contractuel d’un marché public fourni par la personne publique qui lance la procédure d’achat dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) et qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations. Cependant, si les clauses techniques à définir sont peu nombreuses En savoir +