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Expulsion

Décision du ministre de l’Intérieur ordonnant à un étranger qui menace l’ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d’y revenir (sauf abrogation de l’arrêté d’expulsion). A ne pas confondre avec la reconduite à la frontière.

Faute de service

Faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel. SOURCE : Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03131, mentionné aux tables du recueil En savoir +

Faute personnelle

Faute commise par un agent public en dehors du service, ou pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public ou les « pratiques administratives normales » qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur En savoir +

Fonctionnaire

Agent nommé sur un emploi permanent à temps complet ou non complet et titularisé dans un grade de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. TEXTES : loi n° 83-634 du 13 juillet En savoir +

Fonds de concours

Procédure permettant d’affecter la participation d’un organisme public ou privé, ou d’un particulier à une dépense déterminée de l’Etat.