Notification
Action qui consiste à porter un acte ou une décision à la connaissance de la personne intéressée. Les notifications se font souvent par lettre recommandée avec avis de réception et leur date constitue le point de départ du délai de
Action qui consiste à porter un acte ou une décision à la connaissance de la personne intéressée. Les notifications se font souvent par lettre recommandée avec avis de réception et leur date constitue le point de départ du délai de
Mesure d’éloignement qui peut-être prise par l’autorité administrative, en général le préfet, qui refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte
Les conditions qui sont prévues pour l’exécution de l’offre présentée par un candidat à un marché public méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au
Offre présentée par un candidat à un marché public qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre. TEXTE : article 35-II-3° du Code des marchés publics
Offre présentée par un candidat à un marché public qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents
Certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n’ayant d’intérêt qu’au regard du but final. Il est alors admis que l’on puisse attendre la décision finale pour contester