Ordre public
Ensemble der règles obligatoires. En matière de police administrative, l’ordre public caractérise le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
Ensemble der règles obligatoires. En matière de police administrative, l’ordre public caractérise le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
Le terme « ouvrage » est défini par les directives « marchés publics » comme le « résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ». Ainsi,
Il s’agit d’un bien immeuble, édifié par ou pour une collectivité, affectée à l’usage direct du public ou à un service public.
Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de construction nouvelle ou additive.
Faculté donnée à une autorité administrative de prendre une décision selon son appréciation personnelle et des considérations d’opportunité.
Fait de porter à la connaissance de certaines personnes un acte administratif.