Lexique juridique

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est un support de publication des avis d’appels de candidatures, des avis d’appel public à la concurrence et des avis d’attribution des marchés passés par les organismes publics.

Le bail emphytéotique est un contrat, régi par l’article L.451-1 du Code rural, aux termes duquel « le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites En savoir +

Désigne couramment l’imprimé servant de lettre d’envoi de documents entre services administratifs. Les indications succinctes portées sur de bordereau dit « bordereau d’envoi » dispensent alors le service de rédiger une lettre. Les bordereaux d’envoi sont trés utilisés pour les transmissions, les En savoir +

Document administratif utilisé dans le cas d’une cession entre les administrations centrales de deux ministères.

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou En savoir +

Edition du Journal Officiel dédié à la publication des avis d’appel public à la concurrence relatifs à certaines procédure de passation de marchés publics et obligatoirement à partir du seuil de 90 000 euros. Il existe une version papier et une version En savoir +