L’article L.7 du CJA dispose que le commissaire du gouvernement est un membre de la juridiction administrative qui a pour mission d’exposer, à l’audience publique, en toute indépendance, son opinion « sur les questions que présentent à juger les requêtes
La commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé. La commission examine si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions exercées
Collectivité territoriale dirigée par un Maire. On compte environ 36 700 communes en France.
En parlant d’une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions.En parlant d’une juridiction
une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens précis dès lors que certaines conditions sont remplies. Dans ce cas, l’autorité n’a pas de pouvoir d’appréciation propre.
