Lexique juridique

Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant (le plus souvent une banque ou une compagnie d’assurances) s’engage à payer dès la 1ère demande et dans un délai de 15 jours, à la demande du bénéficiaire En savoir +

Fondé sur les mêmes bases que le contrat de régie intéressée, le contrat de gérance s’en distingue par le fait que la collectivité verse au gérant une rémunération forfaitaire et décide seule de la fixation des tarifs. Le gérant n’assume En savoir +

Absence d’habilitation de la personne qui n’a pas la qualité de comptable public ou qui n’agit pas sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public et qui a détenu ou manié des fonds publics.Toute personne qui, sans avoir En savoir +

Une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une personne et par conséquent peut faire l’objet d’une contestation devant le juge.