Gérance
Fondé sur les mêmes bases que le contrat de régie intéressée, le contrat de gérance s’en distingue par le fait que la collectivité verse au gérant une rémunération forfaitaire et décide seule de la fixation des tarifs. Le gérant n’assume
Lexique juridique
Gestion de fait
Absence d’habilitation de la personne qui n’a pas la qualité de comptable public ou qui n’agit pas sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public et qui a détenu ou manié des fonds publics.Toute personne qui, sans avoir