Lexique juridique

Notion juridique parfois utilisée pour préciser les modalités de décompte des délais impartis pour mettre en oeuvre une action ou une procédure. Le jour franc va de 0 heure à 24 heures et pendant la période concernée le jour de En savoir +

Période de un mois maximum (jusqu’au 31 janvier n+1) qui prolonge la date de clôture de l’ exercice budgétaire des collectivités et établissements publics fixée au 31 décembre (n) mise à profit par l’ordonnateur pour émettre les mandats correspondant aux dépenses En savoir +

Comparaison des différentes offres reçues, en fonction des critères de sélection, au titre d’un appel d’offres ou d’une consultation collective.