Mémoire

Conclusions écrites présentées par les parties devant une juridiction administrative contenant les moyens de fait et de droit justifiant une requête de première instance ou d’appel et une défense. Le mémoire du demandeur est dit « ampliatif » lorsqu’ il complète une En savoir +

Mémoire introductif (ou requête sommaire)

Requête déposée devant une juridiction administrative par le requérant ou son conseiller, pouvant présenter de manière seulement succincte les moyens invoqués, et présentant les conclusions du demandeur.

Mesure préparatoire

Acte administratif préalable à l’adoption d’une décision, ne faisant pas grief en lui même, n’étant donc pas susceptible de recours contentieux