Lexique juridique

Abandon de manière unilatérale par l’administration fiscale d’une partie d’une imposition en droits pour les impôts directs uniquement ou en pénalités en toute matière fiscale.

Considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative, un jugement ou un arrêt d’une juridiction administrative. Aux moyens soulevés et articulés par les parties, le juge répond par des motifs de recevabilité ou d’annulation mais en aucun En savoir +

Raison pour laquelle un acte administratif est pris.

Argument présenté en demande ou en défense par le justiciable à l’appui d’une requête ou d’un mémoire devant une juridiction administrative. Il peut s’agir d’arguments qui relèvent du fait (moyens de fait) ou qui relèvent du droit (moyens de droit). En savoir +

Moyen qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l’ultra petita même si le requérant ne l’a pas invoqué. (CE, 15 juillet 2004, Chabaud ) ou qui peut être soulevé par le requérant après l’expiration En savoir +

Motif qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci ou fondamentalement inapplicable en l’espèce. Le moyen inopérant est sans conséquence possible et doit être écarté du débat. Le En savoir +