Argument présenté en demande ou en défense par le justiciable à l’appui d’une requête ou d’un mémoire devant une juridiction administrative. Il peut s’agir d’arguments qui relèvent du fait (moyens de fait) ou qui relèvent du droit (moyens de droit).
Moyen qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l’ultra petita même si le requérant ne l’a pas invoqué. (CE, 15 juillet 2004, Chabaud ) ou qui peut être soulevé par le requérant après l’expiration
Motif qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci ou fondamentalement inapplicable en l’espèce. Le moyen inopérant est sans conséquence possible et doit être écarté du débat. Le
Le moyen peut-être irrecevable lorsque le juge saisi est incompétent pour l’apprécier, où bien lorsque les délais de recours étant dépassés le justiciable est forclos, ou en cas d’absence de décision préalable obligatoire s’agissant par exemple d’un contentieux de l’indemnisation
Le « moyen manquant en fait » est un moyen soulevé par les parties devant le juge administratif, qui invoque un ou des faits qui sont matériellement inexistants. Par exemple, dans l’arrêt Conseil d’Etat, 3 / 6 SSR, 2 octobre
Les moyens de légalité externes sont l’incompétence et le vice de forme et de procédure. Le juge vérifiera que l’acte dont il est demandé l’annulation a été pris par l’autorité compétente et dans les formes requises. Il y a incompétence
