Lexique juridique

Mesure visant à faire quitter le sol à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français.

Recours dans lequel les pouvoirs du juge sont plus étendus. Contrairement au recours pour excès de pouvoir, ce contentieux permet la réformation d’un acte, la condamnation pécuniaire de l’administration. Il comprend des recours d’une très grande variété : contentieux indemnitaire, En savoir +

Ce recours se borne à apprécier la légalité de l’acte sans en tirer les conséquences. Il s’agit d’un recours incident, qui ne peut être exercé qu’à l’occasion d’une instance engagée devant le juge judiciaire, celui-ci sursoit à statuer jusqu’à ce En savoir +

Recours en annulation d’un acte administratif considéré comme illégal par le requérant.

Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander d’abroger ou de retirer sa décision En savoir +

Voie de recours au terme de laquelle le juge statue par des mesures présentant un caractère provisoire. Le juge des référés n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.