Référé instruction
Procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles d’expertise ou d’instruction afin d’éclairer sur le litige.
Lexique juridique
Référé liberté
Procédure d’extrême d’urgence tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge doit statuer dans les 48 heures.