Contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. (Article 2044 du Code Civil). La transaction doit être conclue une fois la rupture du contrat devenue définitive et comportait de la part de
Le travail public est une oeuvre de construction, réparation ou entretien d’immeuble, effectuée dans un but d’utilité générale ou d’intérêt général, même si le destinataire est un particulier, par et/ou pour le compte d’une personne morale de droit public (par
Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.
Haute juridiction chargée de résoudre les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
