Tribunal administratif
Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.
Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.
Haute juridiction chargée de résoudre les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.