Conseil d’Etat

Juridiction suprême de l’ordre administratif. Aujourd’hui, principalement juge de cassation, il peut également statuer en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains actes et sur des affaires jugées par le tribunal et sur les arrêts des cours administratives d’appel. En outre, le Gouvernement le consulte au cours de l’élaboration des projets de loi ou de certains décrets. (on parlera alors de décret en Conseil d’Etat)