Cumul d’activités

En principe, en application de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou non titulaires, doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Mais cette obligation légale est néanmoins tempérée par certaines possibilités de cumul d’activités dans le secteur privé ou dans le secteur public, énumérées par la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et par le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.