Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire du marché public soit une copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder
Section d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel spécialisée dans un certain type d’affaires. Elle est composée d’un président, d’un commissaire du gouvernement, de deux conseillers rapporteurs.
Ensemble de textes régissant l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative et de la procédure administrative.
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, dotées de la personnalité morale, s’administrant librement, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. La définition et l’organisation des collectivités territoriales
L’article L.7 du CJA dispose que le commissaire du gouvernement est un membre de la juridiction administrative qui a pour mission d’exposer, à l’audience publique, en toute indépendance, son opinion « sur les questions que présentent à juger les requêtes
La commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé. La commission examine si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions exercées
