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DC3 – Acte d’engagement (ex DC8)

Le formulaire DC3 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords‑cadres pour présenter leur offre. Il est conseillé aux acheteurs publics d’adapter l’objet de la consultation et le code CPV principal figurant à En savoir +

DC4 – Déclaration de sous-traitance (ex DC13)

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou En savoir +

Décision de poursuivre

Décision prise par la personne publique de poursuivre l’exécution d’un marché au delà de la masse initiale des travaux, à condition que le financement ait été au préalablement assuré.

Décision implicite de rejet

Lorsque l’administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d’un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du En savoir +

Décision modificative

Décision de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale permettant de corriger des prévisions budgétaires qui se révèlent inadaptées après l’ajustement opéré par le budget supplémentaire.

Décision préalable

En principe il est possible de former un recours qu’à l’encontre d’une décision. Ainsi, si l’on veut obtenir l’indemnisation d’un dommage, il faut d’abord s’adresser à l’administration, sauf s’il s’agit d’un dommage de travaux publics. Ce n’est qu’en cas de En savoir +