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Contrat de partenariat (PPP)

Le contrat de partenariat public privé (PPP) est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public de l’Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de En savoir +

Convention d’honoraires

La convention d’honoraires est un contrat écrit passé entre l’avocat et son client, ayant pour objet la fixation du montant des honoraires consacrés à l’aboutissement d’une affaire.

Cumul d’activités

En principe, en application de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou non titulaires, doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur En savoir +

Date de la requête

Il n’est pas indispensable qu’une requête introductive d’instance ou un mémoire soit daté car seule la date de son enregistrement à son arrivée au greffe de la juridiction administrative lui donne date certaine. ( Conseil d’Etat, 12 novembre 1900, Syndicat En savoir +