Défaillant
Se dit d’une partie qui a été régulièrement mise en cause dans une instance mais qui ne produit aucun mémoire en réponse au cours de cette instance et cela malgré les injonctions du juge.
Se dit d’une partie qui a été régulièrement mise en cause dans une instance mais qui ne produit aucun mémoire en réponse au cours de cette instance et cela malgré les injonctions du juge.
Recours exercé par le Préfet, qui demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (Commune, Département, Région,…) dont la liste est énumérée par la loi du 13 Août 2004.
Décision de l’administration qui vise aussi bien une décharge ou une réduction prononcée sur le plan contentieux qu’une remise ou modération prononcée au plan gracieux.
Dégrèvement prononcée sur l’initiative de l’administration sans réclamation préalable du contribuable.
Durée pendant laquelle le recours administratif est possible.
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative individuelle ne commence à courrir qu’à condition d’avoir été mentionné dans la notification de la décision. L’article R.421-5 du code de justice administrative dispose que : » Les délais de recours contre une décision